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Toute personne souhaitant investir en Ukraine ou y créer une entreprise bénéficie d’une structure juridique claire et efficace. La création d’une SARL (TOV) offre aux investisseurs internationaux un cadre fiscal avantageux ainsi qu’une sécurité juridique. Nous vous exposons ici les éléments essentiels à prendre en compte dès le lancement de votre projet. 

Par un arrêt de principe rendu le 14 mai 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé une lecture rigoureuse et encadrée du devoir d’information précontractuelle, tel que prévu à l’article 1112-1 du Code civil.

La loi du 4 mai 2010 a marqué un tournant important en matière de licenciement économique en France, en réduisant la portée des obligations de reclassement qui incombent à l’employeur. Ce texte est venu sécuriser juridiquement les procédures de licenciement économique, notamment dans les groupes ou entreprises à dimension internationale.

Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre le blanchiment de capitaux et l’utilisation abusive de structures juridiques opaques, la France a renforcé son dispositif légal en matière de transparence des entreprises.

En ce début d’année, le cabinet Schindhelm inaugure son nouveau bureau dans un lieu d’exception : le 1, rue du Faubourg Saint-Honoré, au cœur du 8ᵉ arrondissement de Paris, à quelques pas de la très réputée rue Royale.