Nouvelles obligations accrues en matière d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les sociétés françaises

Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre le blanchiment de capitaux et l’utilisation abusive de structures juridiques opaques, la France a renforcé son dispositif légal en matière de transparence des entreprises.

Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 impose des obligations accrues en matière d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs. Toute entité immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), les sociétés, ainsi que les associations ou fondations, doit désormais déclarer les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle effectif sur la structure (articles L 561‑46 et suivants du Code monétaire et financier).

Radiation d’office du RCS et sanctions pénales

La grande nouveauté introduite par cette loi est la radiation d’office du RCS en cas de non-déclaration ou de discordance non corrigée : après une mise en demeure restée sans réponse pendant trois (3) mois, le greffe peut radier automatiquement l’entreprise, sans décision judiciaire préalable (modification de l’article L.123‑1‑1 du Code de commerce). 

En complément, les professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (experts-comptables, avocats, notaires…) doivent signaler toute divergence entre les informations en leur possession et celles inscrites au registre.

Les conséquences d’un défaut de déclaration sont lourdes : radiation du RCS (qui bloque toute activité), amendes, sanctions pénales, difficultés bancaires et obligation de régularisation. 

En somme, cette réforme impose aux dirigeants une vigilance accrue sur la mise à jour des bénéficiaires effectifs.

Autor: Soraya Racette