Devoir d’information précontractuelle en France : un arrêt structurant pour les entreprises internationales

(Cass. com., 14 mai 2025, n°23-17.948)

Par un arrêt de principe rendu le 14 mai 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé une lecture rigoureuse et encadrée du devoir d’information précontractuelle, tel que prévu à l’article 1112-1 du Code civil.

La Cour rappelle que ce devoir s’applique aux informations déterminantes pour le consentement, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et que l’autre partie ignore légitimement ou à propos desquelles elle place sa confiance. 

Il s’agit d’une décision structurante, qui renforce la sécurité contractuelle et permet de limiter les risques de contentieux opportunistes fondés sur des omissions non essentielles.

Pour les entreprises étrangères, le message est clair : le droit français peut être considéré comme sécurisant, dans la mesure où il encadre strictement les obligations précontractuelles et assure une prévisibilité accrue en cas de litige.

L’intérêt de cet arrêt dépasse largement les seules opérations de cession. Il s’applique à tout contrat conclu en France : distribution, franchise, partenariat stratégique, immobilier commercial, etc.

À titre d’exemple, une société étrangère concluant un accord de franchise ou de coopération avec un acteur local pourra s’appuyer sur cette jurisprudence pour délimiter précisément l’étendue de son devoir d'information.

En clarifiant ainsi les contours de l’article 1112-1, cette décision confirme la solidité et l’attractivité du droit français comme cadre contractuel : lisible, équilibré et propice à la prévisibilité des affaires pour tout acteur international opérant en France.

Autor: Soraya Racette