Enregistrements Clandestins et Droit de la Preuve

Contenu:

En droit civil : troubles du voisinage et captations à domicile
En droit du travail : l’enregistrement clandestin au cœur du contentieux social
En droit pénal : un régime distinct, plus permissif de longue date

Filmer un voisin dont les nuisances rendent la vie impossible, enregistrer à son insu un supérieur hiérarchique ou un salarié aux propos inacceptables, conserver la trace sonore d’une réunion au cours de laquelle une faute a été commise : autant de réflexes naturels face à une situation subie, et pourtant autant de preuves que les juridictions françaises écartaient jusqu’à très récemment de manière quasi automatique. Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023 - formation de jugement la plus solennelle de la Cour de cassation -, le paysage probatoire français a été profondément recomposé. Les enregistrements réalisés à l’insu de leur auteur ne sont plus irrecevables par principe : ils peuvent désormais être produits en justice, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité dont la maîtrise conditionne l’issue du litige.

Depuis un arrêt d’Assemblée Plénière du 7 janvier 2011, la Cour de cassation consacrait un principe quasi absolu de loyauté dans l’administration de la preuve : toute preuve recueillie à l’insu d’une personne, par manœuvre ou stratagème, était irrecevable, et ce sans que le juge n’ait à en apprécier les circonstances. Ce principe, fondé sur la dignité et la crédibilité de l’institution judiciaire, conduisait en pratique à priver certains justiciables de tout moyen de démontrer leurs droits - situation que la Cour européenne des droits de l’homme juge incompatible avec l’égalité des armes garantie par l’article 6, § 1 de la Convention. Sous cette influence déterminante, l’Assemblée Plénière a opéré un revirement d’une portée considérable : l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduit plus nécessairement à son exclusion des débats. Le juge est désormais tenu, lorsque cela lui est demandé, de procéder à une mise en balance entre le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence -  au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée - la production ne pouvant être admise qu’à la double condition qu’elle soit indispensable à l’exercice du droit invoqué et que l’atteinte aux droits concurrents soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En droit civil : troubles du voisinage et captations à domicile

L’action en troubles anormaux du voisinage, fondée sur l’article 1253 du Code civil, requiert la démonstration d’une perturbation excédant les inconvénients normaux de la vie en commun - appréciée au regard de l’intensité, de la fréquence, de la durée et de la récurrence des nuisances - ainsi que d’un lien de causalité avec le préjudice subi. Or, par nature, ces troubles sont fugaces, intermittents et difficiles à objectiver par les voies classiques que constituent le constat d’huissier, les attestations de témoins ou le rapport d’expert. L’enregistrement sonore ou vidéo réalisé au domicile même de la victime revêt dans ce contexte une valeur probatoire irremplaçable. Depuis l’arrêt du 22 décembre 2023, sa production en justice n’est plus vouée à l’irrecevabilité systématique : le juge doit en apprécier l’admissibilité au regard des circonstances concrètes de sa réalisation, de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité et de la proportionnalité de l’atteinte qu’il représente. Il demeure néanmoins que la partie adverse conserve la faculté d’en contester la recevabilité, de sorte que la stratégie probatoire doit être construite avec la plus grande rigueur : idéalement, un constat dressé par commissaire de justice en cours de nuisances viendra utilement compléter ou consolider les captations réalisées à titre privé.

En droit du travail : l’enregistrement clandestin au cœur du contentieux social

C’est précisément en matière de droit du travail que l’arrêt du 22 décembre 2023 a été rendu, et que son impact est le plus immédiat. En l’espèce, un employeur avait produit les transcriptions d’enregistrements clandestins d’entretiens avec un salarié pour établir la faute grave justifiant son licenciement ; la cour d’appel d’Orléans les avait écartés au seul motif de leur caractère déloyal, et avait en conséquence dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation casse cette décision en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas procédé au contrôle de proportionnalité qu’imposait pourtant la situation. Symétriquement, ce revirement bénéficie également aux salariés : celui qui a enregistré à son insu un supérieur hiérarchique proférant des propos constitutifs de harcèlement moral ou discriminatoires dispose désormais d’une base légale sérieuse pour en demander la recevabilité devant le conseil de prud’hommes, à condition de démontrer que cet enregistrement était le seul moyen de rapporter la preuve des agissements subis et que l’atteinte à la vie privée de l’auteur des propos est proportionnée à la gravité de ceux-ci.

En droit pénal : un régime distinct, plus permissif de longue date

Il convient de souligner que le revirement du 22 décembre 2023 ne concerne que la matière civile. En matière pénale, la Cour de cassation juge de longue date qu’aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter un moyen de preuve produit par un particulier au seul motif qu’il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale - le principe de loyauté ne s’imposant, en revanche, qu’aux agents de l’autorité publique. Cette asymétrie entre les deux ordres avait d’ailleurs suscité des stratégies procédurales consistant à agir d’abord par voie pénale pour faire admettre une preuve déloyale, avant d’en tirer parti dans le litige civil connexe. En alignant désormais le régime probatoire civil sur une logique de proportionnalité comparable à celle qui prévaut au pénal, l’arrêt de l’assemblée plénière met un terme à ce double standard et à ses effets pervers.

La recevabilité d’une preuve clandestine n’est jamais acquise d’avance : elle se construit, s’argumente et se défend dans le cadre d’une stratégie contentieuse rigoureusement pensée. Notre cabinet accompagne ses clients - particuliers, salariés, employeurs, copropriétaires, investisseurs - dans l’appréciation de la valeur probatoire des éléments dont ils disposent, la structuration d’un dossier probatoire conforme aux exigences du contrôle de proportionnalité désormais applicable, ainsi que dans la défense ou la contestation de la recevabilité de preuves adverses devant les juridictions civiles, prud’homales et pénales. Parce qu’une preuve mal produite peut être retournée contre son auteur, et parce qu’une preuve mal contestée peut emporter une condamnation que le fond du droit n’imposait pas, la maîtrise du droit de la preuve n’est pas une question technique secondaire : c’est souvent ce qui fait la différence entre gagner et perdre. 



Auteur: Soraya Racette