(Loi n°2010-499 du 4 mai 2010) La loi du 4 mai 2010 a marqué un tournant important en matière de licenciement économique en France, en réduisant la portée des obligations de reclassement qui incombent à l’employeur. Ce texte est venu sécuriser juridiquement les procédures de licenciement économique, notamment dans les groupes ou entreprises à dimension internationale. Avant cette réforme, l’employeur devait proposer tous les postes disponibles dans le groupe, en France comme à l’étranger, sans réelle limite quant au niveau de rémunération ou aux préférences du salarié. Désormais, l’obligation de reclassement ne porte que sur les postes offrant une « rémunération équivalente » et compatibles avec les restrictions formulées par le salarié (localisation géographique, nature du poste, etc.). Cette réforme vise à concilier l’objectif de protection de l’emploi avec une rationalisation des obligations pesant sur l’employeur. Elle permet de mieux encadrer les démarches de reclassement, souvent complexes et source d’insécurité juridique, notamment dans les grandes structures ou les groupes internationaux. Pour une entreprise étrangère disposant de filiales en France, cette réforme allège la procédure de licenciement économique, en évitant des recherches de postes dans l’ensemble du groupe à l’échelle mondiale, dès lors qu'ils ne répondent pas aux critères désormais requis. Cela facilite la gestion des restructurations, tout en respectant les standards sociaux français, rendant la procédure plus prévisible et mieux adaptée aux réalités opérationnelles des entreprises.
