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Term Sheet

Que ce soit lors de l'achat d'une entreprise ou lors d'entretiens avec des investisseurs, l'utilisation d'un term sheet, qui constitue déjà le premier pas vers la conclusion d'un contrat, est de plus en plus fréquente.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un Term Sheet ?

Le terme Term Sheet désigne un document rédigé en amont d'une transaction ou d'un financement et servant à documenter les points essentiels du futur contrat des parties contractantes. Dans l'idéal, les points fixés dans le Term Sheet débouchent sur un contrat. Il s'agit donc pour l'essentiel d'une déclaration d'intention écrite qui peut être rédigée volontairement et qui doit donner de la sécurité aux parties contractantes - sans pour autant déjà "graver dans le marbre" certains points.

Quelles sont les règlementations en matière de Term Sheet ?

Comme un Term Sheet n'est pas obligatoire, il n'y a pas non plus de règles claires quant à son contenu. La pratique montre que la définition des éléments centraux du contrat prévu et de la collaboration à venir a fait ses preuves. En fonction de l'objet du contrat, les Term Sheets contiennent généralement des dispositions sur les points essentiels du contrat suivants :

  • Le calendrier de la transaction
  • Le montant du financement envisagé et l’utilisation des fonds
  • Méthode d’évaluation de l‘entreprise cible
  • Règles de sortie
  • Règles de confidentialité (appelées Non-Disclosure Agreements – en abrégé NDA)
  • Accords d’exclusivité
  • Clauses de non-concurrence

Quelle est la valeur juridique d’un Term Sheet ?

Un Term Sheet ne remplace pas le contrat lui-même et se caractérise généralement par un caractère juridique non contraignant. Il a pour but de résumer l'état actuel de la transaction et des accords oraux conclus jusqu'à présent et de fixer la suite de la feuille de route. Le Term Sheet assume pour ainsi dire une fonction de modération et est souvent conçu de manière non contraignante.

Néanmoins, le Term Sheet doit déjà avoir un certain effet psychologique contraignant. Les parties contractantes doivent être empêchées de s'en écarter en définissant les conditions-cadres. En effet, s'écarter ou même rompre une condition convenue dans le Term Sheet peut, dans le pire des cas, mettre en péril l'ensemble de la transaction. Dans la pratique, il est donc courant de s'en tenir aux conditions générales convenues dans le Term Sheet. Cela suffit à souligner la grande importance d'un Term Sheet dans les transactions commerciales.

Les règles de confidentialité - données, faits et autres documents commerciaux rendus accessibles dans le cadre de la transaction - et d'exclusivité, selon lesquelles il est interdit de négocier avec un autre partenaire contractuel potentiel pendant une période convenue, constituent une exception au caractère non contraignant. Ces dispositions sont souvent contraignantes et peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts en cas de violation. Dans ce contexte, il est fréquent de voir dans le Term Sheet des dispositions qui doivent être expressément contraignantes et qui sont signalées séparément.

Que se passe-t-il si aucun investissement n’est réalisé ?

Dès le début des négociations, les parties contractantes créent ce que l'on appelle une obligation précontractuelle. Même si la conclusion du contrat souhaité ne peut être imposée en raison d'un Term Sheet, il convient d'œuvrer ensemble à sa conclusion, de veiller à ce que le partenaire contractuel ne subisse aucun préjudice et de toujours fournir des informations conformes à la vérité. En particulier, les négociations ne doivent pas être interrompues sans raison. Il est en effet à noter que dans tous les cas, les parties restant tenues de négocier de bonne foi et engagent leur responsabilité en cas de rupture abusive des pourparlers.

Que doit contenir un Term Sheet ?

Les parties souhaitent souvent que la rédaction d'un Term Sheet en soi ne prenne donc pas trop de temps, puisqu'elle sera de toute façon suivie d'une base contractuelle dans laquelle chaque formulation sera à nouveau pesée. 

Un Term Sheet plus détaillé peut néanmoins être utile si les objectifs communs et le cadre de la transaction sont décrits de manière plus concrète. Ainsi, les parties contractantes ne risquent pas de diverger ultérieurement des idées financières et économiques, et donc de remettre en question l'ensemble de la transaction. En outre, il ne faut pas oublier qu'un Term Sheet peut développer un effet contraignant (direct et indirect) et que, pour cette raison également, la formulation des Term Sheets doit être effectuée avec le soin nécessaire.

En principe, il n'y a pas non plus ici une seule bonne manière de procéder. La question de savoir si un Term Sheet doit être bref et concis ou au contraire plus détaillé dépend des intérêts en présence de chaque cas.

Conclusion & offre de conseil de Schindhelm

Un Term Sheet constitue donc la base du contenu et de la structure du contrat qui n'a pas encore été conclu. L'utilisation du Term Sheet n'est pas obligatoire, mais elle a fait ses preuves, notamment dans le cadre de transactions d'entreprises et de financements complexes et de longue durée, ou encore lors de la création de Start-Ups.

Il convient de souligner une fois encore qu'un Term Sheet ne remplace pas le contrat lui-même, mais qu'il a néanmoins une certaine valeur contraignante. Par conséquent, la conclusion d’un Term Sheet nécessite déjà une approche rationnelle et réfléchie. Avant même de rédiger le Term Sheet, chaque partie contractante doit savoir quels sont les points qui doivent y figurer. Les parties contractantes ont donc tout intérêt à faire appel à un Cabinet d'avocats avant même de rédiger le Term Sheet.

Schindhelm vous assiste volontiers dans cette phase de votre transaction et dans les suivantes. N’hésitez pas à prendre directement contact avec nous.

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