Conseil juridique international

Vous êtes à la recherche d'un cabinet d'avocats actif au niveau international ? Schindhelm peut vous aider avec des équipes internationales et vous fournir des conseils compétents et engagés basés sur une expérience locale précieuse. Informez-vous à l'avance en ligne sur un large éventail de sujets relatifs au droit international des affaires.

 

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux : l’essentiel à retenir

Le blanchiment de capitaux désigne tout acte destiné à légaliser (en fait ou en apparence) des biens acquis de manière illicite. Ces dernières années, la lutte contre le blanchiment de capitaux a gagné en importance. La conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux est définie comme l’ensemble des règles et mesures visant à prévenir le blanchiment de capitaux. De nombreuses réglementations ont été adoptées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier au niveau européen. Pour les entreprises, il s’agit d’une protection supplémentaire afin d’éviter tout conflit avec la loi. Cependant, la mise en œuvre des exigences réglementaires représente des efforts supplémentaires non négligeables. 

Les dispositions légales en vigueur visent à accroître la transparence et à empêcher que des acteurs criminels ne se cachent derrière des structures soi-disant légales (comme les fameuses « sociétés boîtes aux lettres »). Les révélations des « Panama Papers » ont permis de contribuer à la récente réforme de la réglementation au niveau de l’Union européenne. Le contrôle des pays tiers « à haut risque » revêt une importance particulière, le but étant notamment d’empêcher que des fonds d’origine illégale, provenant de pays sous régime dictatorial ne pénètrent sans protection dans l’Espace économique européen. 

Les stratégies et instruments de lutte contre le blanchiment de capitaux sont également utilisés pour prévenir le financement du terrorisme.

Dans l’article suivant, nous avons regroupé les réponses aux principales questions sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

Sommaire

Qu’est-ce que la lutte contre le blanchiment de capitaux ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux a pour but de stopper ou d’endiguer les flux de capitaux acquis de manière criminelle. La législation en vigueur vise à empêcher que des fonds issus du trafic de drogue, de la prostitution illégale, de la traite des êtres humains ou d’autres activités similaires n’entrent dans le circuit économique légal et ne soient ainsi « blanchis ». 

La plupart des règles sont fondées sur des prescriptions mises en place par l’Union européenne. Elles sont en constante évolution. Outre l’innovation technologique (cryptomonnaies, par exemple), l’interdépendance croissante des flux financiers au sein du marché intérieur et l’ingéniosité de certains criminels, qui décèlent des failles dans le système et les exploitent, sont à l’origine de ces nombreuses adaptations.  

Pourquoi la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est-elle importante ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux a pour objectif de protéger la « place financière » et, par conséquent, la sécurité des citoyens de l’UE : elle vise à empêcher les « organisations » criminelles de faire des affaires avec les entrepreneurs et les particuliers. Il s’agit, d’une part, d’accroître la fiabilité et, d’autre part, de veiller à la protection des droits fondamentaux et des libertés économiques. 

En outre, ces mesures contribuent à améliorer la coopération entre les cellules de renseignement financier nationales ainsi que la collaboration et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance compétentes et la Banque centrale européenne (BCE). 

Quel est l’objectif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et quelles sont les obligations à respecter ?

L’objectif premier des obligations de conformité est d’empêcher l’intégration dans le circuit économique légal de fonds ou d’autres actifs obtenus de manière illicite. En d’autres termes, pour faire simple, il s’agit de tenter d’empêcher le « blanchiment d’argent sale ». 

L’accent est mis sur l’identification des « personnes physiques » (individus) qui se cachent derrière les entreprises et les structures sociales complexes.

Pour y parvenir, l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à définir un ensemble complet de règles et à prendre des mesures pour prévenir le blanchiment de capitaux.  

En particulier, les négociants en tous genres, c’est-à-dire toutes les personnes qui vendent des biens à titre professionnel, sont dans l’obligation de prendre ces mesures : pour les transactions en espèces d’un montant supérieur ou égal à 10 000,00 euros, ils sont tenus de soumettre leurs partenaires contractuels à un contrôle minutieux. Outre une analyse complète des risques, il convient également de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde internes. Par ailleurs, les données doivent être transmises à l’autorité de contrôle compétente et tenues à jour. 

Ces garanties internes comprennent notamment : 

  • les principes, procédures et contrôles en matière de gestion des risques
  • l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle (processus appelé « Know Your Customer » ou connaissance client)
  • une documentation complète
  • la notification des cas suspects
  • l’obligation d’enregistrer et d’archiver les données 
  • la désignation d’un délégué à la lutte contre le blanchiment de capitaux (pour les entreprises à partir d’une certaine taille) 

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères, telles que de lourdes amendes et la publication de l’infraction et de la personne responsable. 

Qui est soumis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux ?

Les « entités assujetties» aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont notamment les suivantes : 

  • banques et établissements de crédit
  • prestataires de services financiers
  • comptables et conseillers fiscaux
  • agents immobiliers
  • avocats et notaires 
  • certaines compagnies d’assurance et certains intermédiaires d’assurance
  • les commerçants effectuant des transactions en espèces à partir de 10 000,00 euros 
  • les marchands ou médiateurs d’art pour les transactions sans espèces à partir de 10 000,00 euros

Fonctionnement de la lutte contre le blanchiment de capitaux 

La vérification complète et minutieuse des clients des entités assujetties constitue la clé de voûte de la conformité. 

Le processus de vérification appelé « Know Your Customer » (« KYC » ou connaissance client), par exemple, est utilisé pour identifier les rapports de propriété, vérifier les ayants droit économiques et examiner le contexte économique d’une transaction. À cet effet, il est nécessaire de procéder à une classification des risques, à une analyse des risques et à des mesures appropriées fondées sur les risques au sein de l’entreprise. Tout ceci est effectué dans le cadre d’une procédure interne de vigilance. Le principe de base est le suivant : plus le risque identifié est élevé, plus la vigilance requise est grande.  

Afin de minimiser les risques de blanchiment de capitaux, les entités assujetties sont tenues de mettre en place des mesures de vigilance interne. Il s’agit notamment des mesures suivantes : 

  • élaboration d’un ensemble de règles (principes, procédures et contrôles) sur le respect des règles en matière de blanchiment de capitaux
  • désignation d’un délégué à la lutte contre le blanchiment de capitaux 
  • vérification et optimisation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux
  • vérification des antécédents du personnel responsable 
  • formation des employés
  • désignation d’une personne pour les contacts avec les autorités et mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle (lanceurs d’alerte)
  • obligation totale de conservation des documents pertinents

Quelles sont les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle ?  

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle varient en fonction du niveau de risque des contractants concernés : obligations générales, simplifiées et renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle. 

1. Obligations générales vigilance à l’égard de la clientèle : 

Il s’agit notamment du devoir d’identification du partenaire contractuel, de la vérification de l’ayant droit économique, de l’identification des personnes politiquement exposées (PPE), de la clarification de l’objet de la relation d’affaires et du contrôle permanent de la relation d’affaires et des transactions qui en résultent. 

2. Obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle :

Celles-ci s’appliquent lorsque la relation d’affaires présente un faible risque. Dans ce cas, les simplifications prévues concernent principalement la vérification de l’identité. 

3. Obligations renforcées de vigilance à l’égard de la clientèle :

Si l’analyse des risques met en évidence un risque accru de blanchiment de capitaux, les contractants concernés doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Cette catégorie englobe, par exemple, les « personnes politiquement exposées » ou les transactions de grande ampleur et de grande complexité.

Qu’est-ce que le principe « Know Your Customer » ?

Le contrôle « Know your Customer » (processus KYC ou connaissance client) prévoit une identification précise des clients potentiels. Obligatoire, le contrôle KYC aide à obtenir des informations exactes sur la contrepartie. 

Les principales informations demandées sont les suivantes : 

  • Qui est le contractant (forme de la société, siège social, secteur d’activité, taille de l’entreprise, nombre d’employés, etc.) ?
  • Qui représente l’entité juridique (gérant, fondé de pouvoir, etc.) ?
  • Quelles sont les structures de propriété et de contrôle qui prévalent dans l’entreprise ?
  • Existe-t-il des ayants droit économiques qui sont les propriétaires ou les gérants du partenaire commercial ? 
  • Existe-t-il d’autres risques susceptibles d’affecter la relation d’affaires (sanctions à l’encontre du dirigeant, des PPE) ? 

Si le contrôle KYC révèle des risques particuliers, il peut y avoir une obligation de notification auprès de l’autorité compétente. Les données doivent être conservées de manière sécurisée. 

Quel est l’objectif du contrôle de la prévention du blanchiment de capitaux dans les pays tiers ?

Afin d’améliorer l’application, le suivi et le contrôle des politiques de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Commission européenne a présenté un plan d’action en 2020. Les lignes directrices qui y sont formulées contiennent également des dispositions relatives au contrôle des pays tiers « à haut risque ». Dans ce contexte, il existe des listes de pays dont les régimes de prévention du blanchiment de capitaux présentent des carences. En conséquence, les transactions financières avec ces pays font l’objet de mesures de vigilance supplémentaires. 

Le Groupe d’action financière (GAFI) ou « Financial Action Task Force (FATF) » a défini des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et contrôle régulièrement leur respect par les États membres de l’UE. La liste des pays tiers à haut risque fait l’objet d’une réévaluation continue.

Quelles sanctions sont appliquées en cas de lutte insuffisante contre le blanchiment de capitaux ?

Les entités assujetties qui ne respectent pas ou pas suffisamment les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sont passibles de sanctions sévères. Des amendes peuvent être infligées pouvant atteindre 150 000,00 euros, voire cinq millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires total de l’exercice pour les délits les plus graves. Des sanctions prudentielles sont également possibles. En outre, les infractions détectées sont rendues publiques, ce qui peut nuire gravement à la réputation d’une entreprise (« mise au pilori »). 

À tout ceci s’ajoute le risque de condamnation pénale pour quiconque se rend coupable de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Conseils juridiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux  

Vous aimeriez en savoir plus sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ? Demandez conseil à notre équipe compétente qui se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions. 

Vous avez une autre demande en matière de droit pénal financier et économique ? Découvrez plus d’informations sur notre large portefeuille de services en droit pénal financier et économique.