Accord de confidentialité (NDA) : ce dont il faut tenir compte

Dans le domaine B2B en particulier, autrement dit dans les transactions entre deux ou plusieurs entreprises, il n’est pas rare que des informations, des données et des documents confidentiels soient échangés dans le cadre de négociations commerciales. C’est pourquoi un accord dit de confidentialité est souvent conclu avant le début des négociations. Découvrez ci-après ce qu’on entend par « accord de confidentialité », le sens et le but d’un tel accord ainsi que les points qui y sont généralement réglementés.

Sommaire

• Qu’entend-on par «accord de confidentialité»?
• Quels points un accord de confidentialité renferme-t-il généralement?
• Quelle est la différence entre une pénalité contractuelle et des dommages et intérêts?
• À quelle fin un accord de confidentialité est-il conclu?
• Conseil juridique

Qu’entend-on par «accord de confidentialité»?

Un accord de confidentialité (également appelé Non Disclosure Agreement ou NDA) est un accord dans lequel des parties habituées à faire affaire ensemble conviennent de ne pas divulguer des informations et données confidentielles à des tiers. Dans le domaine B2B, l’accord de confidentialité vise notamment à protéger les secrets d’affaires des entreprises et à empêcher la situation dans laquelle des tiers (par exemple des concurrents potentiels) entrent en possession de données (concurrentielles) sensibles, avec le risque qu’au moins une des parties au contrat subisse un préjudice.

Quels points un accord de confidentialité renferme-t-il?

Les accords de confidentialité peuvent varier en fonction de la volonté des parties. Ils comprennent généralement les points suivants :

• les parties au contrat qui s’engagent à respecter la confidentialité ;
• l’objet de l’accord (dont les parties au contrat s’engagent à respecter la confidentialité) ;
• la durée de l’obligation de confidentialité (réciproque) ;
• les conséquences, en cas de manquement de l’une des parties à l’obligation de confidentialité ;
• la juridiction compétente et le droit applicable en cas de litige découlant de l’accord.

Les informations déjà connues du public ou devant être divulguées en vertu de la loi ne font généralement pas l’objet d’un accord de confidentialité.

Quelle est la différence entre une pénalité contractuelle et des dommages et intérêts?

Les accords de confidentialité prévoient souvent une « pénalité contractuelle » comme conséquence d’un manquement à une obligation de confidentialité. Cette pénalité contractuelle vise à garantir l’obligation de confidentialité (d’autant plus que les manquements à cette obligation ne sont pas réversibles). La pénalité contractuelle correspond à une somme forfaitaire fixée au préalable par contrat, qui doit être versée à l’autre partie en cas de violation de l’accord de confidentialité, sans que celle-ci doive prouver un dommage concret. Le montant de cette pénalité est déjà fixé à l’avance dans l’accord de confidentialité, mais en cas de litige, peut être vérifié et éventuellement réduit par le tribunal (« droit judiciaire de réduction des peines »). Même en l’absence d’accord concernant une pénalité contractuelle, la partie lésée a droit à des dommages et intérêts. Le cas échéant, la partie lésée doit également démontrer la survenance effective d’un dommage et/ou le montant du dommage (« la partie lésée a la charge de la preuve »). L’apport de cette preuve est souvent difficile dans la pratique et peut entraîner un long processus.

À quelle fin un accord de confidentialité est-il conclu?

Dans le domaine B2B, les accords de confidentialité visent avant tout à protéger les secrets d’affaires des entreprises, notamment à éviter que des données concurrentielles sensibles n’entrent en possession de la concurrence. Les accords de confidentialité sont également utilisés dans d’autres domaines, tels que la protection des secrets d’affaires dans le cadre d’un contrat de travail ou de service ; les employés d’une entreprise s’engagent souvent à garder le secret sur le savoir-faire interne à l’entreprise et les informations confidentielles dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs activités au sein de l’entreprise. Les fournisseurs ou consultants externes aussi peuvent être tenus de protéger les secrets d’affaires et les informations sensibles à travers l’utilisation d’accords de confidentialité. 

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